COVID-19 et le système judiciaire Haitien
Publié le 21/03/2020,
COVID-19 et le système judiciaire . La situation que vit le monde ces derniers jours engendre d’autres situations pour lesquelles il vous faut des réponses .
COVID-19 et le système judiciaire Haitien 
Sommaire
L'impact sur le suivi des dossiers
La situation que vit le monde ces derniers jours engendre d’autres situations pour lesquelles il vous faut des réponses telles : le système de justice est-il à l’arrêt? Les audiences sont-elles toujours ouvertes au public? Votre procès sera-t-il reporté? Nous vous apportons quelques idées en accompagnement.
L'Impact sur le suivi des dossiers
Avec la COVID-19 des impacts sur le suivi des dossiers devant les tribunaux sont évident.
Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans un mémorandum en date du 20 mars 2020 signé du secrétaire technique recommande aux acteurs du système judiciaire de mettre en pratique un système de rotation des ressources humaines et d’éviter l’encombrement des cours et tribunaux et de leurs couloirs. Ce, dans le but de permettre l’accès des justiciables a la justice en rendant disponible le service judiciaire.
Selon le mémorandum du C.S.P.J. les tribunaux et salles d’audience seront exceptionnellement fermés au public. Seules les personnes concernées leurs avocats et le personnel judiciaire peuvent être présent
Cependant, certains tribunaux ont des règles particulières et limitent certaines de leurs activités. Suite aux différentes dispositions, il est plausible de s’attendre à une réduction importante du niveau de service judiciaire.
Matiere Penal : Les cas de suivi pour les fautes prevues par la loi
En matière pénal, des mesures telles que : Émission des mandats de perquisition, Comparution de la personne arrêtée suite à un mandat d'arrestation ou un mandat d'amener, ou tout autre cas jugé urgent par la magistrature seront réalisés. Des mesures seront prises dans la gestion des prisonniers aux dires des commissaires du gouvernement près le tribunal de Première Instance de Port au Prince et de la Croix des Bouquets sur une station de la capitale.
Par ailleurs, La cour d’appel depuis la situation d’insécurité au bicentenaire ne fonctionne pas. Au tribunal de première instance des dix-huit juridictions de la république pour les affaires civiles seuls les dossiers urgents selon les dispositions légales peuvent être pris en compte. Par exemple, des demandes urgentes en droit de la famille ou pour une demande de soins forcés.
En matière de loyers et du logement en général peuvent être pris en compte les matières soulevant un risque pour la santé ou la sécurité d'une personne, à celles concernant l'émission d'une ordonnance d'accès au logement et à toute demande qui, exceptionnellement, nécessite une intervention. Les audiences peuvent se tenir à huis clos, c'est-à-dire sans présence de public dans les salles. Ces mesures pourraient être reconduites si la situation l'exige.
Au Tribunal spécial du travail
Les affaires urgentes concernent les demandes d'ordonnances urgentes en vertu du Code du travail, les demandes de sursis, les demandes de redressement en services essentiels, etc.
La plupart des audiences pour des contraventions ou des amendes, les audiences civiles et commerciales peuvent être remises à plus tard. Toutefois la rotation des juges sera mise en pratique pour les constats levée de scelles autorisations et accompagnements de toutes sortes au besoin.
Vous avez toutefois, la possibilité de demander au président du Tribunal spécial du travail de maintenir votre audience ou séance de conciliation si vous croyez qu'un préjudice sérieux ou irréparable sur le plan personnel, matériel ou environnemental risque de vous être causé.
La plupart des audiences pour des contraventions ou des amendes, les audiences civiles et commerciales peuvent être remises à plus tard. Toutefois, la rotation des juges sera mise en pratique pour les constats levée de scelles autorisations et accompagnements de toutes sortes au besoin.
Cependant, les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile ne sont pas suspendus de même que les délais de procédure civile jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire prévue par l’arrêté du 20 Mars 2020.
En matière fiscale aucunes dispositions ne sont non plus prévues.
Pour les activités financières une circulaire au numéro 115 de la banque de la république d’Haïti et une note d’information du 19Mars 2020 présente des dispositions pour les activités bancaires. Elles concernent les institutions bancaires ou non les sociétés financières de développement les sociétés de carte de crédit et de crédit-bail et les activités qu’elles génèrent conformément a la loi du 14 Mai 2012 sur les institutions financières.
Les activités listées sont les prêts commerciaux a la consommation et au logement. Un moratoire de trois est accordé sur tous les prêts du 1er Avril au 30 juin 2020. Toutes les créances sont exonérées des frais de retard entre autres mesures
L’arrête publie le vendredi 20 Mars 2020 dans son sixième alinéa prévoit que l’état peut réquisitions tout propriété pour faire face à l’urgence sanitaire pris par arrêté le 19 Mars 2020. Se lit comme suit : « Les propriétaires des biens et structure prive éventuellement réquisitionné par l’état en vue de secourir la population, seront rémunérés à juste titre ».
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Texte : Darlène BLAISE, Avocate
au Barreau de Port-au-Prince,
21 Mars 2020
Bibliographie
Arrêté du 20 Mars 2020
Loi du 14 Mai 2012 sur les institutions financières
Code du travail
Banque de la République d’Haïti : circulaire au numéro 115, note d’information du 19Mars 2020
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : Mémorandum en date du 20 mars 2020
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